TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

LISTE DES TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS SOUMIS A DECLARATION EN MAIRIE

• Modifications de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre

• L'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage....., d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB, prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

• Les piscines non couvertes.

• Modifications qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle.

• Les clôtures

SHOB: la surface hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extrieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.

SHON: la surface hors oeuvre nette est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.

Ces données de surface sont très importantes, elles permettront de verifier le respect des règles de densité et sont nécessaires pour calculer les taxes et contributions dont vous êtes susceptibles d'être redevable.

DECLARATION DE TRAVAUX – FORMALITES

• Le formulaire de déclaration ( liasse autocopiante en 5 exemplaires disponible en Mairie)

• Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies de dessertes.

• Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment appraraître les distances de la constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain.

• Un schéma des façades à créer ou à modifier, à l'échelle de 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.

• S'il s'agit d'une clôture, le plan de situtation, un plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée précisant les dimensions et la nature des matériaux utilisés.

Les plans porteront la signature du demandeur.

Le dossier complet comprenant le formulaire de demande sera accompagné des 3 exempaires du projet et des pièces complémentaires sera déposé en Mairie ou envoyé au Maire par pli recommandé avec accusé de réception.

Dans un délai d' 1 mois à compter de la réception du dossier complet, l'autorité compétente ( Le Maire ) peut faire commaîtrepar un avis motivé qu'elle s'oppose à votre projet ou qu'elle lui impose certaines presciptions. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d'autres autorités. Dans ce cas vous en êtes avisé dans le mois du dépôt de votre demande.

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'absence d'opposition et ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. A défaut, les effets de la déclaration deviennent caducs.

Encore plus d'informations sur le site : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr