Formalités permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsque les tavaux consistent en la réalisation d'une maison individuelle, d'une surface hors oeuvre brute ( SHOB ) de plus de 20 m² ou d'une surface hors oeuvre brute de moins de 20 m² sur un terrain nu, et en cas de changement de destination des locaux existants avec création ou non de surface de plancher, une demande de Permis de Construire doit être déposée en Mairie.

Si la surface totale de votre construction ( SHON )excède 170 m² le recours à un architecte est obligatoire.

SHOB: la surface hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extrieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.

SHON: la surface hors oeuvre nette est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.

Ces données de surface sont très importantes, elles permettront de verifier le respect des règles de densité et sont nécessaires pour calculer les taxes et contributions dont vous êtes susceptibles d'être redevable.

PERMIS DE CONSTRUIRE – FORMALITES

Vous devez établir un dossier en 4 exemplaires comprenant:

• le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la Mairie, soit le télécharger sur le site de la D.D.E

Une notice explicative vous sera remise avec le formulaire.

Le dossier complet sera déposé en Mairie ou adresser sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le délai d'instruction d'un dossier est normalement de 2 mois.

La décision, prise sous forme d'arrêté, vous sera notifiée directement à votre domicile.

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Encore plus d'informations et des formulaires imprimables en ligne sur le site : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr

Rubrique – logement -construction – contrat de construction -formalités – permis de construire